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Loi sur l’état d’urgence sanitaire : “Le gouvernement crée une situation juridique sans précédent”

Lundi, le Parlement a adopté la Loi d’Urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Celle-ci crée un nouveau régime juridique exceptionnel, l’état d’urgence sanitaire, permettant au ministre de la santé de prendre des mesures exceptionnelles pour lutter contre une crise sanitaire. Analyse avec Karine Roudier, professeure de droit constitutionnel et spécialiste des régimes dérogatoires au droit commun.